Champ d’application du droit de préemption de la SAFER

Le caractère indivisible de parcelles agricoles peut être de nature à empêcher la SAFER d’exercer son droit de préemption.

Dans quel délai demander le remboursement d’une créance de carry back ?

Les entreprises disposent de 4 ans pour solliciter le remboursement d’une créance de carry back non restituée.

Quelles associations recourent au salariat et au bénévolat ?

La quasi-totalité des 1,3 million d’associations fonctionne avec des bénévoles alors que seulement 161 000 emploient des salariés.

Contestation de l’exercice du droit de préemption en cas de cession d’actions

Lors d’une cession d’actions, le candidat à l’acquisition évincé par un associé ayant exercé le droit de préemption prévu par les statuts peut-il demander l’annulation de la préemption ?

Embauche d’un travailleur handicapé : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?

Le montant des principales aides allouées par l’Agefiph a évolué au 1er avril 2016.

Que devient un plan d’épargne logement échu dans le cadre d’une succession ?

La banque qui décide seule de clôturer un plan d’épargne logement de plus de 10 ans ne commet pas de faute vis-à-vis des héritiers du titulaire du contrat.