TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !

Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n’a plus l’obligation de remettre à l’entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d’entretien en dessous de 300 € dans les logements.

Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2015

La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet, depuis le 30 mars.

Prélèvement sur le salaire des pensions alimentaires non versées

Les employeurs saisis d’une demande de la Caisse d’allocations familiales doivent prélever le montant des pensions alimentaires impayées sur le salaire du parent défaillant.

Médiation du crédit aux entreprises : moins sollicitée, mais toujours aussi efficace !

Le rapport d’activité 2015 de la Médiation du crédit aux entreprises a été rendu public.

La preuve de l’information annuelle donnée à la caution

La production de la copie de la lettre d’information annuelle de la caution par la banque ne suffit pas à prouver son envoi et n’établit donc pas que cette dernière a rempli son obligation d’information.

Employeurs du BTP : baisse de la cotisation chômage-intempéries

Les taux de la cotisation chômage-intempéries sont fixés pour la campagne 2016-2017 à 0,98 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,21 % pour les autres entreprises.