Rompre une relation commerciale par courriel : c’est possible !

La notification d’un recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation commerciale établie avec un partenaire et constitue le point de départ du préavis.

Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ?

Le dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

Assurance-vie : le Ficovie prend vie !

Les modalités de mise en œuvre du fichier central des contrats d’assurance-vie sont désormais connues.

Extension de l’utilisation de la lettre recommandée dans le bail commercial

Des précisions ont été apportées s’agissant des notifications qui peuvent désormais effectuées par lettre recommandée entre locataire et bailleur.

Aide à l’installation des jeunes agriculteurs

Pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les jeunes agriculteurs doivent déposer une déclaration spécifique.

Délégation unique du personnel : les règles sont posées !

Les employeurs peuvent mettre en place la nouvelle délégation unique du personnel depuis le 25 mars dernier.