Exclusion d’un adhérent d’une association

Les membres de l’organe disciplinaire d’une association ne peuvent être récusés.

Prélèvement à la source : où en est-on ?

Le ministre des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget ont dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : déclaration obligatoire !

À compter du 6 août prochain, les petites entreprises souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public devront, lors du dépôt des comptes annuels, joindre une déclaration de confidentialité.

Une carte professionnelle du BTP bientôt obligatoire

Les employeurs du BTP devront demander une carte professionnelle pour chacun de leurs salariés.

Un écrit obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 500 000 €

La conclusion d’une convention écrite est obligatoire pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production et dont le montant est supérieur à 500 000 €.

Évaluation d’un bien immobilier : l’accès à la base Patrim bientôt facilité

D’ici à fin 2016, tous les particuliers pourront évaluer leur bien immobilier grâce à la base de données de l’administration fiscale.