EURL et SASU : encore plus nombreuses à être dispensées de rapport de gestion !

À compter du 1er janvier 2016, les seuils de dispense d’établissement du rapport de gestion seront relevés pour les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume la direction.

Stages : la gratification augmente

La gratification minimale due aux stagiaires s’élèvera à 3,60 € par heure pour les conventions de stage conclues à compter du 1er septembre prochain.

Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : le Conseil d’État en phase avec la CJUE

Le Conseil d’État s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant des conditions d’application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine de source étrangère perçus par des résidents français.

Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !

La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers professionnels.

Assouplissement des réductions IR-PME et ISF-PME

La loi Macron assouplit les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune pour investissement dans les PME en harmonisant les conditions de reprise de ces deux dispositifs.

Le régime social des bons d’achat de rentrée scolaire

À l’occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.