Un congé examen pour les étudiants salariés

Les étudiants salariés ont désormais droit à un congé de 5 jours pour préparer leurs examens.

Coup de pouce fiscal pour les entreprises incitant leurs salariés à se déplacer à vélo !

Mettre des vélos à disposition des salariés pourra ouvrir droit à une réduction d’impôt pour les entreprises.

Quelles obligations pour le nouvel employeur en cas de transfert des contrats de travail ?

Lorsque la poursuite des contrats de travail des salariés dans la nouvelle structure est imposée par une convention collective et non par le Code du travail, les obligations de l’ancien employeur ne lient le repreneur que si la convention collective le prévoit expressément.

Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réceptiondans les baux commerciaux

La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception en complément de l’acte extrajudiciaire dans les baux commerciaux est étendue.

Une protection accrue pour les détenteurs de plan d’épargne logement

Les sommes déposées sur certains PEL inactifs seront transmises à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 20 ans au lieu de 10 ans.

Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les baux commerciaux

La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception en complément de l’acte extrajudiciaire dans les baux commerciaux est étendue.