Géolocalisation des véhicules de l’entreprise : de nouvelles règles
La Cnil étend les cas de recours à la géolocalisation mais limite son utilisation aux périodes de travail des salariés.
Atteinte au secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la révélation d’une information à caractère secret au cours d’un contrôle fiscal peut vicier la procédure d’imposition.
Une indemnité kilométrique vélo pour les salariés
Les employeurs peuvent prendre à leur charge les frais engagés par les salariés qui se rendent à leur travail en vélo.
Reprendre le slogan de son concurrent même approximativement est risqué !
Une entreprise qui emploie un slogan similaire à celui de son concurrent peut être condamnée à lui verser une indemnité pour acte de parasitisme.
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2014, c’est encore possible !
Les télédéclarants peuvent corriger leur déclaration de revenus en ligne jusqu’au 27 novembre 2015.
Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce
Les formalités liées à la vente d’un fonds de commerce ont été allégées par la loi Macron.