Pas de perte totale en cas de livraison de la marchandise !

Lorsque la marchandise est effectivement livrée, la perte ne peut être totale et ce même si les dégâts sont importants. Le destinataire doit donc notifier sa protestation au transporteur dans les trois jours.

Cession du bail rural à un descendant et contrôle des structures

Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à son fils, ce dernier est tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter.

Loyers professionnels : la déclaration doit être souscrite pour le 15 septembre !

Les entreprises locataires de locaux professionnels doivent souscrire le formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre prochain.

Loi Macron : le travail le dimanche assoupli

Adapter les horaires d’ouverture des commerces aux habitudes de consommation et aux modes de vie citadins, permettre aux entreprises de développer leur chiffre d’affaires et ainsi de créer des emplois, tels sont les objectifs de la loi Macron en facilitant le travail le dimanche.

Attention au montant mentionné dans vos déclarations de créances !

Le créancier d’une entreprise en liquidation judiciaire, qui déclare sa créance pour un montant provisionnel, devra ensuite impérativement compléter sa déclaration dans le délai imparti.

Panorama de l’assurance-vie française sur la période 2014-2015

La Fédération française des sociétés d’assurances a présenté récemment les principaux chiffres du marché de l’assurance-vie.