Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

L’action d’un professionnel en paiement d’une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement.

Fermeture estivale de l’entreprise : anticipez vos obligations fiscales et sociales !

Pensez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l’été.

Assurance accident du travail-maladie professionnelle des exploitants agricoles

Le gain forfaitaire annuel qui sert de base de calcul aux indemnités journalières versées à un exploitant agricole victime d’un accident du travail demeure inchangé

Frais de développement : attention à la date de début d’amortissement !

En cas d’immobilisation des frais de développement, l’amortissement doit être pratiqué à partir de leur date de mise en service.

Quels établissements doivent employer des travailleurs handicapés ?

Un établissement est soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés si son chef dispose d’un pouvoir de direction incluant la gestion du personnel.

Accessibilité des locaux : pour un délai supplémentaire, réagissez avant le 27 juin !

Les entreprises qui ne seront pas en mesure de déposer leur agenda d’accessibilité dans les temps doivent demander un délai supplémentaire avant le 27 juin 2015.