Rectification d’ISF : l’administration fiscale se doit de calculer le plafonnement

Une décision récente de la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du plafonnement dans le cadre d’une rectification d’ISF.

Protéger les salariés des effets d’une canicule

Quelles sont les obligations des employeurs en cas de fortes chaleurs ?

C’est parti pour l’encadrement des loyers !

Mesure phare de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers sera applicable à Paris le 1er août 2015.

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

L’action d’un professionnel en paiement d’une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement.

Fermeture estivale de l’entreprise : anticipez vos obligations fiscales et sociales !

Pensez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l’été.

Assurance accident du travail-maladie professionnelle des exploitants agricoles

Le gain forfaitaire annuel qui sert de base de calcul aux indemnités journalières versées à un exploitant agricole victime d’un accident du travail demeure inchangé