Compte personnel de formation : informez vos salariés avant fin janvier !
Suite à la mise en place du compte personnel de formation, les employeurs ont jusqu’au 31 janvier pour informer leurs salariés du solde des heures dont ils disposent au titre du droit individuel à la formation.
Fusion de sociétés : l’obligation de déposer une déclaration de conformité est restreinte
Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font l’objet d’une fusion ou d’une scission.
Professionnels libéraux sous forme de société : plus de facilité pour louer vos titres
Les professionnels libéraux peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu’ils détiennent dans une SARL, une SEL ou une société par actions à des confrères extérieurs à leur société.
Le nouveau barème de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2015 sont fixées.
La cotisation d’allocations familiales baisse pour certains travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à 53 256 € bénéficient, en 2015, d’un taux réduit de cotisation d’allocations familiales.
Des crédits d’impôt renforcés pour les entreprises
La loi de finances de 2015 a aménagé certains crédits d’impôt pour les entreprises.