Transférer le siège social d’une SARL : c’est plus simple !

La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SARL est abaissée

Cotisation minimale maladie-maternité des travailleurs indépendants en 2015

La cotisation minimale maladie-maternité due par les travailleurs indépendants est fixée à 247 € en 2015.

Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société

L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.

Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières des particuliers

La loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis.

Plus de souplesse pour résilier un contrat d’assurance

Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du contrat.

Fin du rescrit crédit d’impôt recherche pour Bpifrance

Les entreprises ne peuvent plus adresser leur demande de rescrit…