Contrat de travail à temps partiel : à modifier par écrit !

En présence d'un contrat de travail à temps partiel, la modification de la durée du travail ou de sa répartition doit faire l'objet d'un avenant écrit. À défaut, ce contrat est présumé être à temps plein.

Cession de parts sociales : que faire pour la rendre opposable aux créanciers ?

En principe, pour qu'une cession de parts sociales soit valable auprès des tiers, elle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.

Taxe d'habitation : quelles sont les dates limites de paiement ?

Le règlement de votre taxe d'habitation 2013 peut s'effectuer jusqu'au vendredi 15 novembre 2013 ou jusqu'au lundi 16 décembre 2013, un délai supplémentaire de 5 jours vous étant accordé si vous payez en ligne.

Réforme des stages en entreprise : limiter les abus

Mieux encadrer les stages en entreprise pour mieux protéger les étudiants stagiaires, tel est le but principal de la réforme des stages mise en place par la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche.

Gare au formalisme du cautionnement !

La signature de la personne qui se porte caution doit être apposée sous les mentions manuscrites obligatoires et pas au-dessus.

Transmission d'entreprise : l'obligation d'exploitation précisée

Pour réduire le coût de la transmission, il n'est pas nécessaire que le défunt exploite l'entreprise au moment de son décès.