Candidater pour expérimenter la relation de confiance avec l’administration fiscale

L’administration fiscale rappelle aux entreprises de taille intermédiaire qu’elles peuvent déposer une candidature dans le cadre du dispositif de relation de confiance.

Travailleurs handicapés : priorité au maintien dans l’entreprise

En 2015, les accords collectifs conclus en faveur des travailleurs handicapés devront prévoir un plan de maintien dans l’entreprise.

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne publie les premiers loyers médians

Le dispositif d’encadrement des loyers issu de la loi Alur commence à prendre forme à Paris.

Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €

En cas de litige avec un client pour le règlement d’une facture de plus de 1 500 €, le professionnel doit pouvoir fournir une preuve écrite.

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2015

À partir du 1er janvier 2015, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté à 3 170 €.

Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise

Pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.