Location meublée : le propriétaire peut être redevable de la taxe d’habitation

Le propriétaire d’un logement meublé qu’il loue est, par principe, imposable à la cotisation foncière des entreprises mais il peut également être redevable de la taxe d’habitation.

Cautionnement souscrit par une personne mariée : quid du consentement de son conjoint ?

Une personne peut être considérée comme ayant consenti au cautionnement souscrit par son conjoint sans pour autant avoir signé l’acte.

CVAE : fin de la dispense de déclaration

Les entreprises mono-établissement ne sont plus dispensées de la déclaration n° 1330-CVAE.

1,2 milliard d’euros récoltés en 2013 dans le cadre des redressements Urssaf

Environ 143 500 contrôles menées par l’Urssaf ont entraîné des redressements pour un montant de 1,227 milliard d’euros.

Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013

Un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée dresse notamment un bilan sur les principaux livrets d’épargne.

Terrains à bâtir : l’allégement de la fiscalité des plus-values de cession est précisé

L’administration fiscale précise le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2014.