Bâtiment : l’autoliquidation de la TVA est confirmée

Les donneurs d’ordre du secteur du bâtiment sont redevables de la TVA sur les travaux sous-traités.

Prévoyance complémentaire : les clauses de recommandation validées mais pas sanctionnées

Les entreprises qui ne suivront pas la recommandation de l’organisme de prévoyance complémentaire effectuée par leur branche professionnelle ne se verront appliquer aucune pénalité financière.

Les cotisations du régime de retraite de base des artisans et commerçants en 2014

Les cotisations du régime d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants augmentent au 1er janvier 2014.

Siège social : précisions sur le contrat de domiciliation

Lorsqu’elle installe son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, une société doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d’immatriculation.

Fiscalité du patrimoine : ce qui change pour 2014

Adoptées en fin d’année 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 viennent de redéfinir certaines règles portant sur la fiscalité du patrimoine. Des changements qui concernent notamment les plus-values mobilières et immobilières, le PEA ou encore l’assurance-vie.

Loi de finances pour 2014 : l’impôt sur le revenu revu et corrigé !

Publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013, la loi de finances pour 2014 modifie plusieurs dispositions qui viennent impacter l’impôt sur le revenu des particuliers.