Forfait-jours : la convention collective Syntec renégociée

Les partenaires sociaux ont établi un contrôle plus précis de la charge de travail des salariés en forfait-jours.

Une réduction d’impôt pour les ménages modestes

Un projet de loi de finances rectificative entérine la réduction d’impôt sur les revenus 2013 annoncée par le gouvernement en faveur des ménages modestes.

Comment régulariser fiscalement ses comptes bancaires et assurances-vie détenus à l’étranger ?

L’État permet aux contribuables qui déclarent spontanément leurs avoirs détenus à l’étranger de régulariser leur situation fiscale en ne supportant que des sanctions allégées.

Le crowdfunding dispose enfin de sa réglementation !

Une récente ordonnance met en place une nouvelle réglementation qui crée notamment deux nouveaux statuts de professionnels du financement participatif.

Impossible d’exclure l’associé d’une SAS si celui-ci n’a pas le droit de voter !

Une clause statutaire de SAS privant un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion est réputée nulle et entraîne aussi la nullité de cette décision, peu important que l’intéressé ait été autorisé à voter.

Déclaration des associés et des filiales : attention à la sanction !

Le défaut de production de la liste des associés et de la liste des filiales peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 € ou de 10 % des droits rappelés.