Pas d’imposition pour l’indemnité de rétractation d’un contrat

L’indemnité de rétractation perçue dans le cadre d’une cession de titres de société n’est pas imposable.

Instauration d’un nouveau cadre réglementaire facilitant l’activité des plates-formes de crowdfunding

Une récente ordonnance définit les contours du crowdfunding en prévoyant des mesures simplifiées pour les plates-formes.

Une nouvelle convention d’assurance chômage bientôt applicable

Présentation de la convention d’assurance chômage conclue par les partenaires sociaux et en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

Une nouvelle convention d’assurance chômage

Présentation de la convention d’assurance chômage conclue par les partenaires sociaux et en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Pas de condamnation d’une société sans identification du représentant ou de l’organe ayant commis l’infraction

La responsabilité pénale d’une société ne peut pas être engagée sans identification du représentant ou de l’organe qui a commis l’infraction ou le manquement pour son compte.

Des nouveautés fiscales en vue pour les entreprises

Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et réforme de la taxe d’apprentissage sont au menu du projet de loi de finances rectificative pour 2014.