Une transaction peut restreindre la liberté d’expression

Dans le cadre d’un litige opposant un présentateur de journal télévisé à une chaîne de télévision, les magistrats ont validé une transaction restreignant sa liberté d’expression.

Logement : les principales mesures apportées par la loi ALUR

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) met en place de nouvelles mesures régissant les relations entre propriétaires et locataires.

Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : taux de TVA applicable

Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique, peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 %.

Le cumul emploi-retraite sera moins favorable pour les retraités en 2015

La réforme des retraites modifie, à partir du 1er janvier 2015, les règles applicables au dispositif de cumul emploi-retraite.

Locaux professionnels : devez-vous payer la totalité du loyer si votre colocataire s’en va ?

Lorsque l’un des cotitulaires d’un bail professionnel quitte les lieux, le colocataire restant n’est pas tenu de payer l’intégralité du loyer au bailleur, sauf disposition contraire du contrat.

Épargnants, l’heure est au PEA PME !

Les modalités du nouveau plan d’épargne en actions ont été précisées.