Dématérialisation des cotisations : bientôt de nouveaux seuils
Les seuils à partir desquels les employeurs doivent remplir leurs obligations sociales par voie électronique sont enfin fixés.
12/08/2014
Le décret déterminant les nouveaux seuils déclenchant l’obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de cotisations sociales, ainsi que celle de payer ces cotisations par voie dématérialisée, a enfin été publié.
Précision :
l’entrée en vigueur de ces nouveaux seuils initialement fixée au 1janvier 2014 a été repoussée au 1 octobre 2014.
L’obligation de déclarer et de payer les cotisations et contributions sociales par voie électronique concernera, au 1 octobre 2014, les employeurs devant verser, au titre de l’année civile précédente, un montant de cotisations, contributions et taxes de plus de 35 000 €.
Rappel :
ce seuil est apprécié en tenant compte des prélèvements effectués par l’Urssaf à l’exception des pénalités et des majorations éventuellement dues.
En cas de non-respect de cette obligation, les sommes qui ont été déclarées ou versées par une voie autre qu’électronique seront, comme avant, majorées de 0,2 %.
À noter :
ce seuil sera abaissé à 20 000 € partir du 1 janvier 2015.
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