Vers une simplification du compte pénibilité
Le gouvernement mettra en place des mesures afin de simplifier et de sécuriser l’application du compte pénibilité.
10/06/2015
Les virulentes critiques des employeurs face au compte personnel de prévention de la pénibilité n’ont pas empêché son entrée en vigueur au 1 janvier 2015.
Toutefois, faisant écho aux difficultés liées à la mise en place pratique de ce dispositif complexe et reprenant les préconisations du rapport du 26 mai dernier , le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi prévoit plusieurs mesures afin de le simplifier et d’en sécuriser l’application.
Actuellement, l’employeur doit évaluer l’exposition de chaque salarié à des facteurs de risques en tenant compte de ses conditions habituelles de travail.
Selon le projet de loi, l’employeur n’aurait plus à procéder à cette analyse individuelle : il pourrait, pour déterminer l’exposition au risque, se reporter aux postes, métiers et situations de travail définis par un accord de branche étendu ou par des référentiels professionnels de branche homologués par un arrêté. Étant précisé qu’en cas de contentieux, les employeurs appliquant ces outils collectifs ne pourraient faire l’objet de pénalités.
La fiche de prévention des expositions que l’employeur doit établir pour chaque salarié exposé à des facteurs de risques au-delà de certains seuils fixés par décret serait supprimée. Il devrait seulement déclarer les facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés, au moyen de la déclaration sociale nominative ou de la DADS (déclaration annuelle des données sociales).
Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi n° 521, Ass. Nat., 2 juin 2015