DSN : un délai supplémentaire accordé aux TPE et PME
La généralisation de la DSN devrait finalement intervenir en juillet 2017.
26/10/2015
Destinée à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs (attestation de salaire, déclaration unifiée des cotisations sociales…), la déclaration sociale nominative (DSN) devait être généralisée à toutes les entreprises au 1 janvier 2016.
Pour permettre aux 1,5 million de petites et moyennes entreprises d’intégrer ce dispositif dans les meilleures conditions, un nouveau calendrier de mise en place progressive de cette déclaration a été proposé par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Concrètement, les TPE et PME devraient mettre en place la DSN à des échéances comprises entre janvier 2016 et juillet 2017 en fonction du montant annuel des cotisations sociales versées ou de leur effectif et selon qu’elles ont ou non recours à un expert-comptable pour effectuer leurs déclarations.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, n° 3106, 7 octobre 2015
