Le barème 2016 de saisie des rémunérations

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2016 sont fixées.

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Comme chaque année, le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1 janvier 2016.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740228&categorieLien=id
Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015, JO du 31 
 

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