Des nouveautés en matière de rescrit social

Les pouvoirs publics veulent généraliser l’utilisation du rescrit social notamment en élargissant son périmètre d’application.

Le rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole) sur l’application, à leur situation, de certains aspects de la réglementation. Et pour encourager les entreprises à y recourir, de nouvelles mesures ont été mises en place.