La dénonciation et la mise en cause des accords sont remaniées

La loi Travail corrige les règles relatives à la dénonciation et à la mise en cause des accords collectifs pour permettre aux employeurs d’anticiper les conséquences qui en découlent.

Un accord collectif peut être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou salariés, ou bien mis en cause lorsque survient un évènement qui le rend inapplicable comme une fusion, une cession, ou un changement d’activité de l’entreprise. Cette dénonciation ou mise en cause prend effet, en principe, à l’expiration d’un préavis de 3 mois, l’accord bénéficiant ensuite d’un délai de « survie » de 12 mois maximum permettant aux parties de conclure un accord de substitution. De nouvelles règles viennent encadrer cette procédure pour permettre aux parties d’anticiper les difficultés liées à ces situations.