Le licenciement pour motif économique après la réforme du Code du travail

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Très fortement commentée, l’appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du travail.

Les procédures de licenciement engagées à compter du 24 septembre 2017 obéissent à de nouvelles règles quant à l’appréciation du motif économique, l’obligation de reclassement et l’ordre des licenciements.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D728BCF08B78DAA54E2DE54A4D0F2A8C.tplgfr27s_1?cidTexte=JORFTEXT000035607388&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035606911
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 © Copyright Les Echos Publishing – 2017