Non-respect de la procédure de licenciement : quelles conséquences ?

La réforme du Code du travail revoit les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement.

Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles liées à la procédure légale de licenciement, notamment celles relatives à l’entretien préalable, la rupture, si elle présente bien une cause réelle et sérieuse, n’est pas remise en cause. Toutefois, le salarié peut obtenir en justice une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire.