Dernière ligne droite pour mettre à jour la complémentaire santé avec le « 100 % santé »
Les employeurs doivent, avant le 1er janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de leur entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé » et informer leurs salariés de cette modification.
Le gouvernement a instauré un plan « 100 % santé » prévoyant le remboursement intégral, par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, des équipements d’optique et de certains soins prothétiques dentaires à compter du 1 janvier 2020, puis des aides auditives et d’autres soins prothétiques dentaires à partir du 1 janvier 2021.
Cette réforme impacte la couverture « frais de santé » collective mise en place par les entreprises pour leurs salariés en ce qu’elle modifie les garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables. Or, les contributions de l’employeur au financement de cette complémentaire ne sont exonérées de cotisations sociales que si celle-ci respecte ce cahier des charges.
Par conséquent, pour continuer à bénéficier de cette exonération de cotisations, les employeurs doivent, avant le 1 janvier 2020, intégrer les garanties du « 100 % santé » dans leur complémentaire santé collective.
