Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?

Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de la MSA peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

Pour faire face à la crise économique liée au Covid-19, les employeurs et les exploitants agricoles ont été autorisés à reporter le paiement des cotisations sociales dues à la Mutualité sociale agricole (MSA). Une « dette » de cotisations qui peut se révéler difficile à rembourser pour certains d’entre eux. Aussi peuvent-ils conclure avec la MSA un plan d’apurement de leur dette, voire bénéficier d’une remise partielle des cotisations dont ils restent redevables. Explications.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/SSAS2021876D/jo/texte
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/ECOX2013576L/jo/article_65
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