Du nouveau pour la protection sociale des non-salariés agricoles

Les exploitants agricoles qui ne peuvent pas être remplacés durant leur congé de paternité ont droit à une indemnité journalière forfaitaire fixée à 56,40 €.

La dernière loi de financement de la Sécurité sociale est venue renforcer la protection sociale des travailleurs non salariés agricoles. En effet, d’une part, les exploitants qui ne sont pas remplacés durant leur congé de paternité peuvent désormais prétendre à une indemnité journalière forfaitaire. D’autre part, un capital décès peut aujourd’hui être attribué aux ayants droit des non-salariés agricoles. Des prestations dont les montants viennent d’être précisés par décret.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045734248
Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022, JO du 3 mai © Copyright Les Echos Publishing – 2022