Entreprises assujetties à la participation-construction
:
date limite pour investir la participation égale à 0,45
% des salaires
2018.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30
septembre
2019
:
télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15
janvier).
Établissements créés ou repris en
2019
:
déclaration provisoire n°
1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises
(CFE).
Tous contribuables :
date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2017 (ou en 2018 pour les impôts locaux).
Entreprises assujetties à la CET :
date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2018.
