Contrôle fiscal : l’étendue du secret professionnel des libéraux

Les informations que l’administration fiscale peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre d’un contrôle fiscal sont limitées.

Quels avantages fiscaux pour une prestation compensatoire mixte ?

Le débiteur d’une prestation compensatoire mixte, versée sous forme de capital dans les 12 mois du divorce et de rente, ne peut bénéficier d’avantages fiscaux que sur les versements correspondant aux rentes.

Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !

L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci.

Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce ne peut le déduire en charge !

Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d’agrandir ses locaux doit l’inscrire à l’actif de son bilan, même si elle ne poursuit pas l’activité de ce fonds.

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2016 !

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.

Provision pour créances douteuses : comment utiliser la méthode statistique ?

Une entreprise peut recourir à la méthode statistique pour calculer le montant de ses provisions pour créances douteuses, c’est-à-dire chiffrer le risque d’impayé.