De nouvelles règles fiscales pour les contrats d’assurance-vie non dénoués

Le contrat d’assurance-vie souscrit avec des deniers communs d’un couple marié sous le régime de la communauté et non dénoué au décès du conjoint de l’époux souscripteur est désormais exonéré de droits de succession.

Pas d’abattement sur les plus-values à long terme si l’immeuble est voué à la démolition

La plus-value dégagée par une entreprise sur la vente d’un bien immobilier destiné à être démoli est exclue du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.

Avoirs détenus à l’étranger : l’administration fiscale se dote de nouveaux moyens

Face à l’afflux de demandes de régularisation d’avoirs non déclarés, la Direction générale des Finances publiques ouvre de nouveaux centres de traitement.

Où en est-on de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin ?

La taxe d’aménagement n’a pas vocation à s’appliquer aux abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2.

Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles

Les demandes de remboursement des dépenses engagées en 2015 peuvent être déposées entre le 1er juin 2016 et le 31 décembre 2018.

Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs

En cas de rupture d’un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel conserve le bénéfice de cet avantage.