Projet de loi de finances rectificative : peu de mesures pour les entreprises

Les entreprises ne sont guère impactées par les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Pensez à télépayer votre CFE pour le 15 décembre 2015

Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition de CFE et l’acquitter au plus tard le 15 décembre prochain.

Départ à la retraite du dirigeant : vigilance sur la condition de non-détention de droits chez l’acquéreur !

Le dirigeant prenant sa retraite qui, à la date de cession de ses titres, détient des droits dans la société acquéreuse ne peut pas bénéficier d’abattements sur la plus-value réalisée.

Exonération de la vente d’une résidence principale : preuve de l’occupation

La plus-value de cession d’une résidence principale ne bénéficie pas de l’exonération en l’absence d’une occupation effective par le contribuable.

Le crédit d’impôt recherche est-il toujours cumulable avec les exonérations d’impôt ?

Le cumul entre le crédit d’impôt recherche et les dispositifs d’exonération d’impôt n’est pas toujours possible.

Garde alternée : un seul parent peut bénéficier de l’intégralité des parts

En cas de résidence alternée, l’un des parents peut bénéficier de l’intégralité des parts fiscales attachées à ses enfants s’il justifie en avoir la charge principale.