CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2015 !

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2015 ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Demandes de restitution des prélèvements sociaux : les documents à joindre

L’administration fiscale vient de communiquer une liste de recommandations pour faciliter le traitement des demandes de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen, autre que français.

Demandes de restitution des prélèvements sociaux : les documents à joindre

L’administration fiscale vient de communiquer une liste de recommandations pour faciliter le traitement des demandes de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen, autre que français.

Fin du rescrit crédit d’impôt recherche pour Bpifrance

Les entreprises ne peuvent plus adresser leur demande de rescrit crédit d’impôt recherche à Bpifrance.

Pas d’abattement pour durée de détention sur les moins-values !

La position de l’administration fiscale selon laquelle l’abattement pour durée de détention s’applique sur les moins-values de cession de titres de sociétés est censurée par le Conseil d’État

La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique

La mesure de tolérance permettant de considérer qu’une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée.