Demandes de restitution des prélèvements sociaux : les documents à joindre

L’administration fiscale vient de communiquer une liste de recommandations pour faciliter le traitement des demandes de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen, autre que français.

Il y a peu, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État ont jugé que les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État européen ne devaient pas être soumis aux prélèvements sociaux en France. Les contribuables qui ont versé ces prélèvements peuvent donc émettre auprès de l’administration fiscale une demande de restitution.

Pour faciliter le traitement de ces demandes, l’administration vient de communiquer les pièces justificatives à joindre à la réclamation. Au préalable, elle rappelle que pour être recevable, une réclamation doit mentionner l’imposition contestée et être accompagnée soit de l’avis d’imposition, soit de l’avis de mise en recouvrement, soit, à défaut, d’une pièce justifiant du montant du versement dont la restitution est demandée. En outre, elle souligne que les contribuables ont tout intérêt à communiquer une adresse mail ainsi qu’un document contenant les coordonnées bancaires du demandeur.