Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit de son sous-traitant agréé

Une entreprise donneuse d’ordre qui renonce volontairement au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) ne permet pas à son sous-traitant agréé d’en profiter.

Quelle limite à la déduction fiscale des frais de promotion ?

Les dépenses de promotion engagées par une entreprise sont déductibles même si leur montant excède la moyenne du secteur.

Déductions fiscales pour aléas en agriculture : du nouveau !

Le dispositif des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévu en faveur des exploitants agricoles a été aménagé.

Évaluation des stocks : attention aux marges arrière !

Les marges arrière qui rémunèrent des prestations de coopération commerciale ne peuvent pas venir en diminution du prix d’achat des stocks.

Dirigeant partant à la retraite : pas d’abattement spécifique en cas d’exercice d’un mandat de direction

Le Conseil d’État confirme que les avantages fiscaux profitant au dirigeant partant à la retraite s’appliquent à condition de cesser toute fonction au sein de la société.

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : dernière relance

Les propriétaires de locaux professionnels qui n’ont pas encore souscrit leur déclaration n° 6660-REV doivent le faire dans les 30 jours à compter de la réception du courrier de relance.