Régime simplifié de TVA : exclusion des entreprises nouvelles du bâtiment

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment sont temporairement exclues du régime simplifié d’imposition en matière de TVA.

Prise en compte des moins-values lors de la cession « en bloc » de parts de SCI

L’administration fiscale précise que les moins-values réalisées lors de la cession de parts de SCI peuvent s’imputer sur les plus-values réalisées sur les autres parts de la même société et par le même contribuable.

CICE : conséquences du changement de régime fiscal

L’administration fiscale précise les conséquences du changement de régime fiscal d’une société clôturant en cours d’année au regard du CICE.

Taxe sur les surfaces commerciales : pensez à la date du 15 juin 2015

La Tascom doit être déclarée et payée pour le 15 juin prochain.

Investissement Pinel : quelles sont les pièces justificatives à transmettre à l’administration fiscale ?

Un décret récent vient mettre à jour les pièces justificatives à fournir au service des impôts lors d’un investissement immobilier sous le nouveau dispositif « Pinel ».

Exonération de taxe foncière : gare à la date d’achèvement des travaux !

Un local industriel ou commercial est considéré comme achevé dès lors qu’il peut être utilisé, quelle que soit l’activité initialement envisagée par le propriétaire.