Etendue du pouvoir de vérification de l’administration fiscale lors d’un contrôle

L’administration fiscale peut utiliser les documents comptables d’une SCI, même afférents à des années prescrites, pour vérifier l’origine des déficits fonciers imputés par les associés.

Contrôle d’une comptabilité informatisée : des précisions utiles

Un questionnaire/réponse relatif à la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous format dématérialisé vient d’être publié sur le site www.impots.gouv.fr.

Transmission d’entreprise : de nouvelles précisions sur les donations de titres

L’administration fiscale a commenté le dispositif permettant de bénéficier d’une réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur lors de la transmission d’une entreprise.

Annulation de la « taxe trottoir »

La présence momentanée de clients sur un trottoir le temps d’effectuer un achat ne justifie pas le paiement d’une redevance par les commerçants.

Crédit d’impôt apprentissage : précisions administratives

Dans certains cas, une entreprise peut bénéficier plusieurs fois du crédit d’impôt apprentissage pour un même apprenti.

Investissement immobilier « Duflot » : une possible modulation des plafonds de loyer

Les préfets de région ont la faculté de réduire le plafonnement du loyer maximum pratiqué par le bailleur dans le cadre du dispositif « Duflot ».