Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018.

Associations : comment recueillir des dons par texto ?

Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS.

Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019.

Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !

La réparation du préjudice moral subi par un adhérent irrégulièrement exclu d’une association ne peut pas être symbolique.

Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.

Vers une simplification du droit de la famille

Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.