Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction.

Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 informations à destination de leurs clients.

Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.

Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?

À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.

Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale

L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant.

Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.