Cautionnement donné par une personne mariée

Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.

Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018

Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1er janvier 2018.

La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association

Le propriétaire d’un préau prêté à une association est responsable des dommages causés suite à son effondrement.

Les délais de paiement en bref !

Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d’horizon des principales règles à connaître en matière de délais de paiement entre entreprises.

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018

Au 1er semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,89 % pour les créances dues aux professionnels.

Vers une nouvelle réforme de l’épargne ?

Un groupe de travail « planche » actuellement sur différents dispositifs destinés à améliorer le financement des PME françaises. Certaines pistes de réflexion conduiraient à créer un nouveau contrat d’assurance-vie et d’épargne retraite.