Assurance-vie : vers une nouvelle baisse du rendement des fonds en euros ?

Le gouverneur de la Banque de France encourage vivement les compagnies d’assurance à baisser le rendement 2016 des fonds en euros des contrats d’assurance-vie.

Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !

Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la société.

Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée.

Point de départ du délai d’exécution des travaux

En l’absence de mention dans le devis, le point de départ du délai d’exécution des travaux est la date du devis et un délai de trois mois pour les effectuer est jugé raisonnable.

Créance de salaire différé : les conditions à remplir

Le fils d’un exploitant agricole qui revendique le droit à un salaire différé doit démontrer qu’il a participé effectivement et gratuitement aux travaux de l’exploitation.

Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !

Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d’amende.