Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats

La mention manuscrite apposée par l’acquéreur dans une promesse ou un compromis de vente intègre le nouveau délai de rétractation de 10 jours.

Report de la date limite de dépôt des déclarations Pac

Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier Pac 2016 jusqu’au 15 juin.

Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les Selafa

Une société d’exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.

Obligation des entreprises de trier leurs déchets de papiers de bureau

Les entreprises seront bientôt tenues de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d’organiser leur collecte séparément des autres déchets.

Le dirigeant de société tenu d’une obligation de loyauté envers les associés ?

Le dirigeant de société se montre déloyal envers les associés qui cèdent leurs titres uniquement s’il garde pour lui des informations qu’il est le seul à connaître et qui sont susceptibles d’influer sur leur consentement.

Pas d’obligation du candidat à l’achat d’un bien immobilier envers l’agent immobilier

Le candidat à l’achat d’un bien immobilier peut valablement faire plusieurs offres auprès d’agences immobilières différentes.