Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réceptiondans les baux commerciaux

La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception en complément de l’acte extrajudiciaire dans les baux commerciaux est étendue.

Une protection accrue pour les détenteurs de plan d’épargne logement

Les sommes déposées sur certains PEL inactifs seront transmises à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 20 ans au lieu de 10 ans.

Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les baux commerciaux

La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception en complément de l’acte extrajudiciaire dans les baux commerciaux est étendue.

EIRL : les formalités en cas de transfert et de rattachement à un autre registre

Des précisions ont été apportées sur les modalités de transfert de dossier d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en cas de changement de registre ou de répertoire.

Du nouveau pour les délais de paiement entre entreprises

Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Simplification des transactions immobilières

Les obligations d’information qui pèsent sur les professionnels de l’immobilier et les notaires lors de la vente d’un lot de copropriété sont allégées.