La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés !

Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront bientôt choisir de ne pas publier leur compte de résultat.

La loi « Macron » retouche le bail d’habitation !

La loi Macron réforme de nombreux domaines de notre économie. Le secteur de l’immobilier n’a pas été oublié. Quelques nouveautés sont à signaler en matière de bail d’habitation.

Les refus de délégation d’assurance-emprunteur bientôt consignés sur Internet

Les courtiers d’assurance et les intermédiaires de crédit viennent de mettre en place un site Internet pour inciter les établissements bancaires à respecter les nouvelles pratiques en matière d’assurance-emprunteur.

Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs : un bien commun ?

La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est un bien appartenant en propre à son bénéficiaire.

EURL et SASU : encore plus nombreuses à être dispensées de rapport de gestion !

À compter du 1er janvier 2016, les seuils de dispense d’établissement du rapport de gestion seront relevés pour les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume la direction.

Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !

La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers professionnels.