Les associés d’une SARL peuvent-ils déroger aux statuts ?

Les associés d’une SARL peuvent valablement conclure un acte qui déroge à une clause des statuts dès lors qu’ils y ont tous consenti.

Du nouveau pour l’encadrement des loyers à Paris !

La préfecture de la région d’Île-de-France vient de fixer les loyers de référence nécessaires à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers.

Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits !

À compter du 1er septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France.

Renouvellement d’un bail rural

A quelle date le nouveau loyer d’un bail rural renouvelé prend-il effet ?

Ne jamais être à découvert sur son compte courant d’associé !

Un gérant de SARL peut valablement être révoqué pour avoir maintenu son compte courant d’associé en position débitrice.

Siège social fixé au domicile du dirigeant : mettez-vous en règle en cas de changement d’adresse !

Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son ancien domicile commet une faute de gestion.