Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé

Au deuxième semestre 2015, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.

Exclusion de l’associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun

L’associé d’un GAEC ne peut pas être privé du droit de vote des décisions collectives

Hausse des tarifs de l’Inpi

Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au 1er juillet 2015.

C’est parti pour l’encadrement des loyers !

Mesure phare de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers sera applicable à Paris le 1er août 2015.

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

L’action d’un professionnel en paiement d’une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement.

Accessibilité des locaux : pour un délai supplémentaire, réagissez avant le 27 juin !

Les entreprises qui ne seront pas en mesure de déposer leur agenda d’accessibilité dans les temps doivent demander un délai supplémentaire avant le 27 juin 2015.