Bientôt une liste d’opposition au démarchage téléphonique applicable à tous

Professionnels, de nouvelles obligations s’imposent à vous en matière de démarchage téléphonique.

L’opposabilité des cessions de parts de SARL et de SNC est facilitée

Lorsque le gérant s’abstient de publier au RCS les statuts modifiés suite à une cession de parts sociales, le cédant ou l’acquéreur des parts peuvent désormais procéder eux-mêmes aux formalités pour rendre cette cession opposable aux tiers.

SARL : la voie électronique admise pour la convocation des assemblées d’associés

Depuis le 1er juin 2015, les SARL peuvent utiliser la voie électronique pour la convocation aux assemblées d’associés et l’envoi des documents requis à cette occasion.

Commerçants : vous devez peut-être démonter vos préenseignes !

À compter du 13 juillet 2015, seules seront autorisées hors agglomération les préenseignes signalant la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite.

La fin annoncée des crédits immobiliers à taux bas ?

La hausse du taux de l’OAT 10 ans fait craindre une remontée brutale des taux des crédits immobiliers.

La vidéoprotection aux abords des commerces est autorisée

Les règles en matière d’installation de caméras de vidéoprotection aux abords des commerces viennent d’être fixées.