Les Français ont plus épargné en 2014 qu’en 2013 !

La Banque de France vient de publier une étude sur l’épargne des ménages français. Quelques surprises au menu…

Tromperie et cession de fonds de commerce ne font pas bon ménage !

Dissimuler la fermeture temporaire du fonds de commerce et la perte de clientèle subséquente sont caractéristiques d’une tromperie de la part du vendeur entraînant l’annulation de la cession du fonds.

Livrer un bien conforme à la commande et le mettre en route !

En cas de livraison de matériels complexes, le professionnel doit faire plus que remettre matériellement le bien à l’acheteur.

Prêt immobilier : le contenu de la fiche standardisée d’information est fixé !

Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d’information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d’assurance de prêt.

Du nouveau pour l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle

À compter du 1er juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une entreprise unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution.

Du nouveau pour l’associé unique d’une société unipersonnelle

À compter du 1er juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une société unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition à la dissolution dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution.