Nullité d’une cession de parts sociales de SARL pour non-respect de la procédure d’agrément

La décision des associés d’une SARL agréant une cession de parts sociales doit être annulée lorsqu’elle a été prise à une majorité moins forte que celle requise par les statuts.

Assurance-vie en euros : le bilan de l’année 2014

Les rendements des fonds en euros sont une nouvelle fois en baisse mais ne s’effondrent pas pour autant.

Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande à vos clients !

Les professionnels doivent être en possession d’un accord écrit de leurs clients pour pouvoir leur réclamer le paiement de la facture inhérente à la prestation réalisée.

L’obligation de signaler un produit défectueux désormais soumise à sanction !

Les professionnels peuvent dorénavant encourir une amende pour ne pas avoir signalé aux autorités administratives les produits présentant un risque ou une anomalie qu’ils ont mis sur le marché.

Place au nouveau billet de 20 € !

Le nouveau billet de 20 € sera mis en circulation le 25 novembre 2015.

Démarcher un particulier à son domicile, puis vendre en magasin, c’est démarcher !

Le particulier qui achète un bien sur le lieu de vente d’un commerçant après avoir été invité à s’y rendre par un courrier reçu à son domicile bénéficie de la réglementation du démarchage à domicile