Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2015
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales sont revus à la hausse en 2015.
Fusion de sociétés : l’obligation de déposer une déclaration de conformité est restreinte
Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font l’objet d’une fusion ou d’une scission.
Professionnels libéraux sous forme de société : plus de facilité pour louer vos titres
Les professionnels libéraux peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu’ils détiennent dans une SARL, une SEL ou une société par actions à des confrères extérieurs à leur société.
Transférer le siège social d’une SARL : c’est plus simple !
La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SARL est abaissée
Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société
L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.
Plus de souplesse pour résilier un contrat d’assurance
Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du contrat.