Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2015

Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales sont revus à la hausse en 2015.

Fusion de sociétés : l’obligation de déposer une déclaration de conformité est restreinte

Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font l’objet d’une fusion ou d’une scission.

Professionnels libéraux sous forme de société : plus de facilité pour louer vos titres

Les professionnels libéraux peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu’ils détiennent dans une SARL, une SEL ou une société par actions à des confrères extérieurs à leur société.

Transférer le siège social d’une SARL : c’est plus simple !

La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SARL est abaissée

Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société

L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.

Plus de souplesse pour résilier un contrat d’assurance

Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du contrat.